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Site internet Légifrance

LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : textes publiés au Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes, aux traités et accords internationaux liant la France. Pour le droit français, trois modes de recherche sont proposés : thématique (dès la page d'accueil), simple et expert (après sélection du type de norme (...) - Agenda
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Auteur: Nicole

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