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Accueil > Instructions officielles > PFMP > Travaux réglementés des élèves mineurs en formation professionnelle et technologique

Travaux réglementés des élèves mineurs en formation professionnelle et technologique

Les textes d'octobre 2013 relatifs aux travaux interdits aux élèves mineurs en formation professionnelle ou technologique constituent une approche nouvelle fondée sur la notion de possibilité de dérogation à la condition d'avoir évalué les risques et mis en œuvre des mesures de prévention.

Cette approche distingue :
- les interdictions totales : aucune demande de dérogation n'est possible ;
- les travaux pour lesquels une demande de dérogation peut être demandée ;
- les travaux non interdits.

Le code du travail, dans sa version modifiée par les décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013, précise les conditions de dérogations qui peuvent être accordées aux jeunes de plus de 15 ans et de moins de 18 ans.

Ces textes comportent d'importantes modifications par rapport aux exigences antérieures :

  • 1 Une prévention basée sur la nature des travaux confiés aux jeunes (recensement des travaux exposant à des risques, avec une exigence de prévention des risques)
  • 2 Une demande de dérogation éventuelle, à faire auprès de l'inspecteur du travail pour l'établissement, valable 3 ans ;
  • 3 Une demande de dérogation individuelle pour chaque élève, annuelle, comportant un certificat d'aptitude du médecin scolaire.

Le chef d'établissement doit s'assurer que les entreprises qui accueillent des élèves mineurs dans le cadre des PFMP bénéficient également d'une autorisation de dérogation aux travaux réglementés. La mention de cette autorisation doit figurer sur la convention de stage.

Un groupe de travail académique, réunissant DAET, médecins, inspecteurs et chefs de travaux, a été constitué pour vous aider dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Les textes réglementaires et ressources académiques sur les dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes de plus de 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle et technologique sont consultables sur le site de l'académie de Versailles :

- Diaporama de présentation - réunion du 4 novembre 2014l

- Réglementation en vigueur au niveau national :
— Décret 2013-914 du 11 octobre 2013.
— Décret 2013-915 du 11 octobre 2013
— Circulaire interministérielle numéro 11 du 23-10-2013

- Circulaires académiques (avec les procédures et personnes à contacter :

- Circulaire du 08-01-2014 sur la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins.
— Annexe 1 : guide pour établir la liste des élèves relevant d'une dérogationl
— Annexes 2 à 5 : demande de dérogation établissement
— Annexe 5 : circulaire interministérielle numéro 11 du 23-10-2013

- Circulaire du 03-09-2014 sur les dérogations aux interdictions de travaux prévues par le code du travail pour les élèves mineurs préparant un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique.
— Annexe 1 : demande de dérogation individuelle
— Annexe 2 : contacts

- Tableaux de correspondances formations-risques par champ professionnel :
— Eco-gestion.
— S.T.I.
— S.B.S.S.A.
— S.T.L.

- Modèles de documents (facultatifs) pouvant faciliter la mise en oeuvre dans les établissements :
— Fiche de liaison professeur – médecin de l'éducation nationale
— Questionnaire médical initial avant visite médicale pour travaux réglementés
— Questionnaire médical de renouvellement avant visite médicale pour travaux réglementésl.

Nicole

Auteur: Nicole

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